Conditions générales de ventes

PRÉAMBULE

Le CFA CF&C, SA, immatriculé au RCS d’Antibes 433 970 811, dont le siège social est situé 400 avenue Roumanille, Bat. 5 – BP 349, 06906 SOPHIA ANTIPOLIS organise et dispense des formations professionnelles en alternance pour les enseignes du groupe CARREFOUR.

Le dispensateur de formation est enregistré au Rectorat sous le numéro UAI : 0062273 N et sa déclaration d’activité est enregistrée sous le n° de 93 06 05262 06 auprès du préfet de région Provence Alpes Côte d’Azur (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat).

 

INSCRIPTION

• Les inscriptions se font en postulant via les différents réseaux de recrutement déployés par le groupe CARREFOUR (recrute.carrefour.fr, Pôle Emploi, salons de l’emploi, etc …).
• Les formations dispensées par le CFA CF&C se font sous le couvert de contrats d’alternance.
• Un contrat tripartite valant contrat de travail est signé pour les contrats d’apprentissage, bipartite pour les contrats de professionnalisation.
• Ce contrat s’accompagne d’une convention de formation.
• Lors de leur recrutement, les alternants doivent remplir un dossier d’inscription auprès du CFA CF&C.
• Ce dossier d’inscription regroupe l’ensemble des informations nécessaires à l’établissement du contrat ainsi qu’au positionnement du stagiaire dans son parcours de formation.

 

TARIF – PAIEMENT

• L’intégralité des frais de formation sont couverts par l’entreprise d’accueil de l’alternant.
• Dans le cadre d’un contrat d’alternance, l’entreprise d’accueil se fera financer les coûts pédagogiques du parcours par son OPCO (Opérateur de Compétence) en fonction d’un barème défini.
• Aucun reste à charge ne pourra être demandé à l’alternant.
• Le matériel mis à la disposition de l’apprenti fait également l’objet d’une prise en charge dans le cadre de la dotation 1er équipement.
• Le CFA CF&C met ainsi à disposition de ses apprentis un Chromebook permettant de suivre les parcours en distanciel.
• L’alternant est responsable de son Chromebook.
• Les détériorations dues à un mauvais usage pourront donc être facturées aux alternants.
• Les conditions générales de ventes à destination des entreprises sont disponibles sur un document spécifique dédié aux entreprises.

 

ARRET DE CONTRAT – ARRET DE FORMATION

• En cas de rupture de contrat à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, l’alternant ne sera redevable d’aucune somme d’argent.
• L’intégralité des frais de formation étant couverts par l’entreprise d’accueil de l’alternant comme indiqué précédemment.
• En cas de rupture du contrat tripartite, à l’initiative de l’entreprise, au delà de la période d’essai, le stagiaire se verra proposer de maintenir son parcours de formation, en distanciel et ce gratuitement.

 

RESPONSABILITÉ – INDEMNITÉS

Durant les temps de formation, l’alternant reste sous couvert de la responsabilité civile du CFA CF&C.

 

DROIT DE CONTRÔLE DE CF&C

Le CFA CF&C se réserve le droit, si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant sur le plan pédagogique, d’annuler cette formation au plus tard 14 jours avant la date prévue.

Le CFA CF&C se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou de remplacer un animateur, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

Le CFA CF&C se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit :

• d’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnité.
• d’exclure tout participant qui ne respecterait pas le règlement intérieur et ce notamment en matière de discipline.

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à la seule disposition des participants de la formation, le client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations du CFA  CF&C ou à des tiers, les dits supports et ressources pédagogiques sans l’autorisation expresse, préalable et écrite du CFA CF&C ou de ses ayants droit.

 

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Conformément aux dispositions de la loi n°2044-801 du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « loi informatique et libertés », relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont destinées aux services du CFA CF&C. Les traitements automatisés des données nominatives réalisés ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 2072635 par la société CF&C auprès de qui vous pouvez exercer, conformément aux dispositions des articles 39, 40, 41 et 42 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vos droits d’accès, de rectification et d’opposition en vous adressant à :

• CENTRE DE FORMATION & COMPETENCES, 400 avenue Roumanille, Bat. 5 – BP 349, 06906 SOPHIA ANTIPOLIS
• ou par téléphone au 04.92.90.94.00.

 

LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE LE PRESENT ACCORD EST REGI PAR LE DROIT FRANCAIS

En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution de l’une de ces dispositions et à défaut d’un accord amiable des parties, le tribunal de commerce d’Antibes sera seul compétent.

 

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CFA Centre de Formation et Compétences – CF&C

400, Avenue Roumanille – BP 349 – 06906 SOPHIA ANTIPOLIS cedex

Siret : 43397081100033 – UAI : 0062273 N